Conditions générales de vente
Version professionnelle 2026-08-14 — dernière mise à jour : 14 août 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations payantes du service Limpi (le « Service »), un outil en ligne d'audit SEO et GEO édité par Quentin Fournier EI, exerçant sous le nom commercial Payot Global.
Elles s'appliquent à toute souscription d'une offre payante (« Abonnement ») et complètent les conditions générales d'utilisation du Service. Toute souscription implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV.
Clientèle exclusivement professionnelle : les offres payantes Limpi sont réservées aux professionnels, entrepreneurs, indépendants, associations et organisations agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs agissant à des fins exclusivement privées.
2. Identité du vendeur
Le Service est édité et commercialisé par :
Vendeur : Quentin Fournier EI
Nom commercial : Payot Global
Statut juridique : entrepreneur individuel — micro-entreprise
Adresse professionnelle : 954 avenue Jean Mermoz, 34000 Montpellier, France
SIREN : 984 484 550
SIRET : 984 484 550 00012
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts
Contact : quentin.fournier@payotglobal.com
Les informations complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.
3. Offres et description
Le Service est proposé selon un modèle « freemium » :
- une offre gratuite, permettant de découvrir le Service dans une limite d'usage indiquée ;
- des offres payantes par abonnement, donnant accès à des quotas plus élevés selon l'offre choisie.
Le détail des offres, de leurs fonctionnalités, de leurs prix et de leurs limites est présenté sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont indiquées avant toute commande.
Les audits, scores et rapports générés par Limpi sont automatisés et fournis à titre indicatif. Ils constituent une aide à l'analyse SEO/GEO et ne garantissent aucun résultat de référencement, de visibilité, de trafic, de chiffre d'affaires, de conversion ou de performance commerciale.
4. Prix
Les prix des Abonnements sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. À la date des présentes, le Service propose les offres suivantes :
- Gratuit : 0 € par mois — jusqu'à 100 pages analysées par mois et 5 pages maximum par audit ;
- Petit site : 19,90 € par mois — jusqu'à 1 000 pages analysées par mois et 50 pages maximum par audit ;
- Site moyen : 29,90 € par mois — jusqu'à 5 000 pages analysées par mois et 300 pages maximum par audit ;
- Grand site : 49 € par mois — jusqu'à 12 000 pages analysées par mois et 1 500 pages maximum par audit.
Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
En cas de dépassement des seuils applicables, de changement de régime fiscal ou d'assujettissement à la TVA, les mentions légales, les CGV, les factures, les prix et les informations affichées sur le Service devront être mis à jour conformément à la réglementation en vigueur.
Le vendeur peut modifier le tarif public de ses offres. Un nouveau tarif publié s'applique aux nouvelles souscriptions effectuées après son entrée en vigueur. Un abonnement déjà en cours conserve le prix qui lui a été assigné tant que le client demeure sur la même formule, sauf accord exprès du client ou disposition légale impérative.
Lorsqu'un changement de formule est confirmé, le tarif applicable à la nouvelle formule est celui présenté et assigné au moment de cette confirmation. Si le changement prend effet à une échéance future, ce tarif demeure attaché au changement programmé même si le tarif public évolue entre-temps.
5. Commande et souscription
La souscription s'effectue en ligne, en sélectionnant une offre, en renseignant les informations nécessaires et en validant la commande après acceptation des présentes CGV. La validation de la commande vaut conclusion du contrat.
Avant validation, le client est invité à vérifier l'offre choisie, son prix, ses quotas, son caractère mensuel, sa reconduction automatique et les conditions de résiliation.
Un récapitulatif, une confirmation ou un justificatif de paiement peut être adressé au client par voie électronique, directement par le Service ou par le prestataire de paiement.
6. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires complètes, numéros de carte, CVC et données de paiement sensibles ne sont jamais traités ni conservés directement par le vendeur.
L'Abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle, et reconduit automatiquement selon les conditions de l'article 8.
En cas de défaut ou de rejet de paiement, le vendeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, puis, à défaut, résilier l'Abonnement.
Conditions de règlement. Les abonnements souscrits en ligne sont payables immédiatement lors de la commande puis à chaque échéance mensuelle, par l'intermédiaire de Stripe. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Toute somme certaine et exigible restant impayée après son échéance entraîne, à compter du jour suivant cette échéance et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Le client professionnel est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les éventuelles promotions ou remises sont présentées avant la validation de la commande avec leurs conditions et leur durée éventuelle. En l'absence de promotion ou de remise expressément affichée, aucune réduction n'est applicable.
7. Mise à disposition du Service
L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert après validation du paiement. Le Service étant un outil numérique en ligne, aucune livraison physique n'a lieu.
Le vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans toutefois garantir un accès continu, permanent ou ininterrompu. Le Service peut être indisponible temporairement en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, mesure de sécurité, abus, contrainte externe ou cas de force majeure.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée et reconduit automatiquement à chaque échéance mensuelle, pour une nouvelle période identique, sauf résiliation.
Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni préavis, depuis son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, via le portail de gestion d'abonnement Stripe, ou en contactant le vendeur.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : le client conserve l'accès jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite.
9. Politique de remboursement
Sauf disposition légale contraire, les sommes correspondant à une période d'abonnement déjà commencée ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation en cours de période, le client conservant l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
Le vendeur peut toutefois examiner, au cas par cas, une demande de remboursement en cas d'erreur manifeste de facturation, de double paiement, d'incident technique majeur imputable au Service ou d'obligation légale applicable.
10. Qualité professionnelle du client
Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle, entrepreneuriale, associative ou pour le compte d'une organisation. Cette qualité est confirmée lors de l'inscription et son horodatage peut être conservé.
Le droit de rétractation prévu pour les contrats de consommation n'est pas applicable aux souscriptions conclues exclusivement à des fins professionnelles. Aucune stipulation des présentes ne prive toutefois une personne d'un droit impératif qui lui serait applicable au regard de sa situation réelle et de la loi.
11. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de la commande, à utiliser le Service conformément aux CGU et à la loi, et à n'analyser que des sites, pages ou URL pour lesquels il dispose des droits, autorisations ou intérêts légitimes nécessaires.
Lors de l'acceptation des conditions, le client s'engage expressément à ne lancer des audits que sur des domaines dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un mandat ou d'une autorisation valable. Limpi peut conserver la version et l'horodatage de cet engagement et en rattacher la preuve à chaque audit, refuser un domaine inscrit sur sa liste d'opposition ou interrompre un audit lorsqu'une destination redirigée est bloquée.
Le client s'interdit tout usage abusif, frauduleux, malveillant ou contraire aux droits de tiers, notamment tout usage destiné à surcharger un site tiers, contourner une mesure de sécurité, extraire massivement des données ou contourner les quotas du Service.
12. Disponibilité et maintenance
Le vendeur peut suspendre, limiter ou interrompre temporairement le Service, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution technique, incident, abus ou cas de force majeure. Il s'efforce de limiter ces interruptions et d'en réduire l'impact.
13. Responsabilité et garanties
Les analyses et rapports sont produits de manière automatisée et fournis à titre informatif. Le vendeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude absolue, ni l'absence d'erreur, ni l'adéquation des résultats à un usage particulier.
Le vendeur ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucune hausse de trafic, aucun chiffre d'affaires, aucune conversion, aucune visibilité dans un outil d'intelligence artificielle ni aucun résultat commercial particulier.
Le client reste seul responsable de l'interprétation, de la vérification et de l'utilisation des résultats. Les droits impératifs éventuellement applicables demeurent réservés dans les conditions prévues par la loi.
14. Données personnelles
Les traitements de données réalisés dans le cadre de la vente et de l'utilisation du Service sont décrits dans la politique de confidentialité.
15. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son interface, ses contenus, ses éléments graphiques, ses bases de données et ses fonctionnalités demeurent la propriété du vendeur.
L'Abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'Abonnement. Le client conserve la propriété des données qu'il soumet et des rapports générés pour son usage propre.
16. Réclamations et règlement amiable
Pour toute réclamation, le client peut contacter le vendeur à l'adresse quentin.fournier@payotglobal.com.
Le client professionnel est invité à adresser une réclamation écrite et documentée afin de rechercher une solution amiable. Le Service n'étant pas commercialisé auprès de consommateurs, aucun médiateur de la consommation n'est désigné pour ces offres professionnelles. Si une règle impérative de protection du consommateur devait néanmoins s'appliquer à une situation particulière, elle demeurerait pleinement applicable.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, y compris par médiation lorsque celle-ci est applicable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
18. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation, des offres ou des contraintes techniques. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci. La date de dernière mise à jour figure en haut de page.